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30 avril 2021

ANTI PESTICIDES

Règlementation des produits phytopharmaceutiques sur Clermont-Ferrand, Ceyrat et Cournon d'Auvergne

Sans surprise, le tribunal a suivi les conclusions du rapporteur public, dans les trois affaires concernant les arrêtés dits « anti pesticides » pris par les maires de Clermont Ferrand, Ceyrat et Cournon d’Auvergne portant règlementation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de ces trois communes.

Nous sommes en présence d’une police spéciale confiée à l’Etat destinée à concilier la protection de la santé humaine et animale et celle de l’environnement avec l’amélioration de la production agricole : les maires ne peuvent pas agir en la matière, même au cours de la période où la règlementation nationale, ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat, n’avait pas encore été renouvelée.

> Décision 1902491 Clermont-Ferrand

> Décision 1902398 Ceyrat

> Décision 1801911 Cournon

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