Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
L’ordonnance n°2020-1402 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 peuvent conduire à la mise en œuvre de certaines mesures dérogatoires dont vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive.
La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.
Les audiences peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ou, en cas d’impossibilité technique ou matérielle, par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique.
La minute de la décision peut être signée par le seul président de la formation de jugement.
Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l’article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l’expédition de la décision à son mandataire.