Des formulaires à votre disposition
Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, vous pouvez utiliser les formulaires mis à votre disposition.
Attention : nous vous invitons à lire attentivement ces formulaires qui expliquent la procédure à suivre, et notamment s’il est nécessaire avant de présenter votre requête devant le tribunal, de faire un recours préalable devant l’administration qui a pris la décision contestée.
Si vous ne l’avez pas fait, votre requête présentée directement devant le tribunal pourra être jugée irrecevable et pourra être rejetée.
Quels formulaires pour déposer votre requête ?
- Vous contestez une décision prise par Pôle emploi
requête contestant une décision de refus
requête contestant une décision de radiation
requête portant sur le refus total ou partiel d’une remise de dette
- Vous contestez une décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie :
requête portant sur l’aide médicale d’État
- Vous contestez une décision prise par le Département OU la caisse d’allocations familiales (CAF) OU la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) :
requête portant sur le refus total ou partiel d’une remise de dette
requête portant sur la contestation d’un indu (revenu de solidarité active, prime d’activité, aide exceptionnelle de fin d’année) ET le refus total ou partiel d’une remise de dette
- Vous contestez une décision prise par la caisse d’allocations familiales (CAF) OU la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) :
requête portant sur une allocation logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale)
- Vous contestez une décision prise par le Département :
requête portant sur le refus d’une carte inclusion « stationnement pour personnes handicapées »
Attention :
La contestation d’un refus de carte inclusion « priorité ou invalidité » OU d’un refus d’allocation adulte handicapé
OU de prestation de compensation du handicap doit être faite devant le tribunal judiciaire et non devant le tribunal administratif.
- Vous contestez une décision prise par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :
requête portant sur l’orientation d’un adulte handicapé
requête portant sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Vous contestez une décision DALO (droit au logement opposable.
- vous êtes reconnu prioritaire par la commission de médiation et le préfet ne vous a pas attribué de logement
- la commission de médiation ne vous a pas reconnu prioritaire