Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
La responsabilité pour faute dolosive des constructeurs.
Un bâtiment ne sera regardé comme impropre à sa destination, en raison des désordres qui l’affectent, que si son utilisation est conforme à sa destination initiale.
Les difficultés budgétaires d’une commune peuvent-elles constituer un motif d’intérêt général permettant la rupture unilatérale d’un marché ?