Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
Une obligation de quitter le territoire français n’a en elle-même ni pour objet, ni pour effet, d’empêcher l’étranger de comparaître personnellement soit à l’audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit à l’audience qui serait fixée ultérieurement, en cas d’échec de cette procédure, devant le tribunal correctionnel. S’agissant d’une circonstance susceptible de faire seulement obstacle à l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement mais non d’entacher sa légalité propre, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette décision devrait être annulée pour être « incompatible » avec cette procédure pénale, ni, en tout état de cause, pour méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (point 9).
Titre de séjour exceptionnel de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délivré au jeune majeur dans l’année de ses 18 ans, après prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Prise en compte des liens de l’étranger avec sa famille restée dans le pays d’origine.
Absence d’erreur manifeste d'appréciation. Rejet
Dans quelles conditions les pièces produites par un étranger se disant mineur peuvent-elles être prises en considération pour justifier de sa minorité ?
Dans la situation d'une "obligation de quitter le territoire" isolée, non précédée d'un refus de titre de séjour, le droit d'être entendu oblige-t'il le Préfet à inviter l'étranger à formuler des observations avant la prise de la mesure d'éloignement ?