Décisions et conclusions des Rapporteurs publics
Schéma directeur régional des exploitations agricoles Auvergne-Rhône-Alpes (SDREA) : La prise en compte du nombre d’actifs sur l’exploitation jusqu’à l’âge minimum légal de la retraite ne constitue pas une discrimination illégale par l’âge.
Le tribunal rejette le recours d’un exploitant agricole ayant dépassé l’âge légal de la retraite et dont la demande d’autorisation d’exploiter a été classée en rang de priorité 7, en ne comptant aucun actif en application des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
En prévoyant que les actifs comptabilisés dans les exploitations agricoles soumises au contrôle des structures ne sont pris en compte que « jusqu’à l’âge minimum légal de la retraite », le SDREA Auvergne-Rhône Alpes, n’a pas ajouté illégalement une condition non prévue par le code rural et de la pêche maritime, ni n’a institué une discrimination illégale par l’âge.
> Décision
Autorisations d’exploiter : le tribunal précise les modalités d’examen de demandes partiellement concurrentes.
Deux demandes d’autorisation d’exploiter portant en partie sur les mêmes terres sont en cette mesure partiellement concurrentes. Pour l’examen de l’ordre des priorités prévu par le schéma directeur départemental des structures agricoles (SDREA), ces demandes doivent dès lors être examinées par rapport aux seules terres objet de ces demandes, notamment pour ce qui est de la classe de distance du siège de l’exploitation.
En l’espèce, le tribunal annule pour erreur de droit une autorisation d’exploiter classée dans un rang supérieur à celui du demandeur du fait de la prise en compte de parcelles proches du siège de l’exploitation du bénéficiaire de l’autorisation mais non concurrentes avec celles convoitées par le requérant.
> Décision